Conditions générales de prestations de service

Conditions générales de prestations de service

Présentation

La société, Atom electronic, entreprise individuelle, immatriculée au RCS de Papeete sous le n° 17 1287A, dont le siège social est situé Papette, 98 713 , propose à ses Clients un service de réparation d’objets connectés (smartphones, tablettes …) dans un point de vente situés à Papeete, Tahiti (ci-après dénommé « le Service »).

En acceptant les présentes conditions générales, le Client garantit être propriétaire de l’Appareil apporté en réparation.
Le Client garantit par ailleurs être une personne physique majeure, âgée de plus de dix-huit (18) ans, et disposer de la pleine capacité juridique pour signer le présent contrat.

Le Client reconnaît et accepte que l’Appareil qu’il apporte en réparation est peut-être encore sous garantie fabricant ou vendeur et pourrait être réparé gratuitement par ces derniers, alors que la réparation effectuée par Atom electronic est payante.

Le Client reconnaît et accepte que l’intervention d’Atom electronic sur son Appareil entraînera une rupture de garantie du fabricant et/ou du vendeur de responsabilité.

Le Client accepte de recevoir toutes informations concernant le Service, le ticket (“facture”) et plus généralement l’exécution des présentes conditions générales par courrier électronique. Le Client reconnaît qu’en apposant sa signature en bas du contrat sur la facture ou le devis qui lui est présenté sur le point de vente, il reconnaît avoir pris connaissance du contrat et il accepte sans réserve les présentes conditions générales.

Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de réparation de l’Appareil apporté en réparation par le Client.

Entrée en vigueur / Durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur dès que le Client aura apposé sa signature sur la facture qui lui est présenté sur le point de vente, et restent en vigueur jusqu’à extinction des droits et obligations à la charge de l’une ou l’autre des parties.

Propriété de l’Appareil

Le Client garantit être propriétaire de l’Appareil apporté en réparation (ci-après dénommé « l’Appareil »). Le Client garantit par ailleurs avoir acquis l’Appareil de façon régulière, et notamment que l’Appareil ne soit pas un objet volé ou acquis frauduleusement.

Sauvegarde des données par le Client / retrait de la carte SIM – accessoire client

Avant de déposer un Appareil en réparation, le Client s’engage à avoir procédé à une sauvegarde de l’ensemble de données stockées dans son Appareil, pour pouvoir les récupérer en cas de perte accidentelle ou une destruction accidentelle de données stockées dans l’Appareil du Client. Atom electronic ne pourra pas être tenu responsable pour la perte des données dont le client n’a pas fait de sauvegarde préalable. Avant de déposer son Appareil en réparation, le Client s’engage préalable à retirer sa carte SIM de l’Appareil. Atom electronic ne saurait endosser aucune responsabilité dans l’hypothèse où un tiers utiliserait le carte SIM ou si la carte SIM était détruite.

Contrôle technique et cosmétique de l’Appareil

Atom electronic procède, avant toute prise en charge de l’Appareil du Client, à un contrôle technique et cosmétique permettant de contrôler l’état technique et cosmétique de l’Appareil amené par le Client en réparation. Il est expressément convenu entre les parties que le contrôle effectué par Atom electronic et validé par le Client fera foi, entre les parties et devant toute juridiction, en cas de litige sur l’état de l’Appareil apporté en réparation. Dans l’hypothèse où Atom electronic ne parviendrait pas à réparer l’Appareil du Client, il s’engage à le lui restituer en l’état.

Important : n’essayez pas d’ouvrir vous- même l’appareil réparé par Atom electronic ou de le confier à une autre enseigne. Toute intervention extérieur à celle de Atom electronic peut causer des dommages qui ne seront pas couverts par la Garantie d’Atom electronic. Atom electronic se réserve le droit de refuser le remboursement d’un appareil qui a été manipulé par une autre personne qu’ Atom electronic après la réparation.

« Erreur 53 » : Dans l’hypothèse où un Client demanderait à Atom electronic de réparer un Appareil Apple pouvant générer une « erreur 53 », le Client reconnaît et accepte qu’Atom electronic ne saurait être responsable et n’octroie aucune garantie en cas de survenance d’une « erreur 53 », le Client ayant été informé de ce qui suit : Si le bouton « Home » est remplacé par Atom electronic, qui est un réparateur non agréé Apple, il se produira une « erreur 53 » lors de la prochaine mise à jour de l’Appareil, ce qui rendra l’Appareil du Client inutilisable. En réparant l’Appareil du Client, il se pourrait qu’Atom electronic endommage le bouton « Home ». Atom electronic s’engage à remplacer le bouton « Home » mais cela va générer une « erreur 53 », ce qui rendra l’Appareil du Client inutilisable.Le Client devra suivre les instructions de Apple pour corriger l’erreur ou se retourner contre Apple. Le Client est informé que même si « l’erreur 53 » est corrigée, le bouton TOUCH ID ne fonctionnera plus, l’Appareil ne disposera plus de la fonction de reconnaissance digitale.

Garanties légales

Atom electronic est tenu des défauts de conformité des pièces détachées utilisées par ses soins pour réparer l’Appareil ou de l’appareil de remplacement remis au Client dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation, et des défauts cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Atom electronic n’étant pas le fabricant des pièces utilisées pour réparer l’Appareil ou de l’appareil de remplacement, au sens de la loi n °98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, Atom electronic ne saurait être responsable en cas de produits défectueux. Seul le fabricant sera responsable, et les garanties du fabricant trouveront seules à s’appliquer.

Garantie des réparations effectuées par Atom electronic

Atom electronic garantit les réparations effectuées par ses soins pendant une période de 6 mois à compter de la date de la réparation de l’Appareil, sauf fait du Client ou d’un tiers. La présente garantie ne couvre pas : les problèmes logiciels qui sont de la responsabilité des éditeurs des logiciels ; les dysfonctionnements liées à des interventions de tiers, les accidents ou choc (Casse) ; les détériorations volontaires ; les dégâts causés par l’eau (notamment oxydation), le feu, l’humidité, la foudre, un tremblement de terre, ou tous autres causes externes ; les pièces consommables, comme les batteries, sauf garanties légales ; les traces de rayure, de peinture enlevée, les dommages causés par l’usure normale de l’appareil dont les défauts apparents lors de l’achat ; les dommages causés par l’utilisation de l’appareil avec tous autres appareils ou éléments ; les dysfonctionnements causés par une maintenance de l’appareil effectuée par un tiers.

Transfert des risques au Client

Tout risque de perte ou d’endommagement de l’appareil de remplacement est transféré au Client au moment où ce dernier prend physiquement possession de l’appareil.

Intégralité

Les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre les parties, et prévalent sur tout autre document ou contrat quel qu’il soit, ou sur tout accord entre les parties non prévu aux présentes.

Atom electronic est une Entreprise individuelle immatriculée au RCS sous le N° 17 1287A – N °Tahiti : C38599